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Accueil  Mes biens spoliés avec la complicité de procureurs et de magistrats

"... Le réseau des notabilités constitue la meilleure protection de beaucoup de trafics ... "


D'autres dénoncent : Une publication extraite du mensuel UFC que Choisir de novembre 2009 - Recopie ci-dessous
La DGCCRF aurait pu fusionner avec les douanes (ci-dessus, une action commune) et leurs 18000 agents pour créer une police économique musclée. Une autre voie a été choisie...

la collégialité des juges, qui n'aura probablement jamais sa chance... Outreau l'a rappelé: les juges d'instruction sont loin de faire l'unanimité. «Je ne les aime pas parce que j'ai eu quelques sales expériences avec certains, concède Christine Ravaz, avocate à Toulon. Ils ont trop de pouvoir. Cela étant, un dossier doit être instruit. Plutôt que s'en passer, on devrait davantage les encadrer. » Et Christine Ravaz d'égratigner sa confrérie: «Trop d'avocats n'usent pas des droits dont ils disposent pour défendre leurs clients, victimes ou prévenus. Ils ne demandent jamais d'actes ou d'expertises. Il y en a même qui ne vont jamais voir le dossier.

Un procureur plutôt arrangeant

À l'instar des DDCCRF, bientôt contrôlées par les préfets, la dépendance des procureurs est aussi dénoncée par de nombreux juristes. On parle beaucoup des pressions qu'ils peuvent subir pour les gros dossiers sensibles. Mais, à l'échelle locale, en province, elles sont plus fréquentes qu'on ne l'imagine», décrypte un avocat, spécialisé dans le droit de la consommation, qui l'a vécu dans des dossiers pas forcément spectaculaires.

L'évolution est en marche. «Le procureur garde déjà de plus en plus la direction de l'enquête, sans désigner de juge d'instruction, ce qui est son droit, complète Claude Lienhard, avocat qui traite notamment des dossiers d'accidents collectifs. Certes, une victime peut obliger un juge d'instruction à enquêter si elle dépose une plainte avec consti­tution de partie civile. Mais qu'en sera-t-il demain ?» Cette faculté n'est pas une garantie absolue. D'une part, parce que l'on peut dissuader un jus­ticiable de se constituer partie civile en lui impo­sant une consignation (somme à déposer auprès du tribunal, ndlr) très élevée. D'autre part, le juge ne travaillera pas nécessairement avec acharne-ment sur le dossier (voir encadré, p.50); et ce d'autant plus que les avocats seront passifs!

Le juge d'instruction condamné, les procédures transactionnelles, apparues ces dernières an-nées, devraient prendre plus d'importance. Prin­cipe? Pour les petites infractions, plus de procès mais un «arrangement» en échange de la recon­naissance de culpabilité. Ainsi, lorsqu'un pro­fessionnel dérape, il est fréquent que la DDCCRF

décide du montant de l'amende, le procureur se contentant de l'approuver. Avantage? On allège les tribunaux tout en sanctionnant vite... mais plus légèrement. Inconvénients? Le droit est relégué au second plan et on se passe des effets punitifs et dissuasifs d'une audience publique.

Vers une justice à deux vitesses

Une audience publique qui pourrait se résumer, à l'avenir, à un match entre l'accusation (procureur) et la défense (avocats) : les dossiers qui passaient auparavant par l'instruction, en donnant lieu à des débats contradictoires, s'ouvriront à ce moment-là. Chaque partie abattra ses cartes au cours du procès, lequel pourrait vite tourner à la confusion. Et les règles du jeu seront-elles les mêmes pour tous? Demain, entre les justiciables qui auront les moyens de s'offrir des avocats pointus et ceux qui ne les auront pas, le fossé se creusera davantage. «Le procès de l'explosion de l'usine AZE, à Toulouse, est une bonne illustration de ce qui se passera, estime Stéphane Gicquel, secrétaire général de la Fenvac (Fédération nationale des victimes d'accidents collectifs). Total a montré sa puissance en déployant avocats de premier plan et experts reconnus. » En face, dans ce type d'affaires, pas sûrs que l'accusation et les victimes combattront à armes égales.

Pour garantir l'équilibre, il est prévu d'instituer un juge «de» l'instruction qui aurait un pouvoir de contrainte. Mais encore faut-il qu'il ait le temps de se plonger dans le dossier. « En outre, comment peut-on croire que le procureur qui a refusé de poursuivre une affaire changera d'avis parce que le juge "de" l'instruction le lui aura demandé ? », s'interroge Renaud Chazal de Mauriac, premier président honoraire de la cour d'appel de Paris. Sans compter que la loi pourrait se charger d'alléger la tâche des procureurs. Une commission, une de plus, a planché sur la dépénalisation du droit des affaires (I'UFC-Que Choisira été auditionnée, ndlr). Particulièrement concernées, les infractions au droit de la consommation... peu prisées des parquets!

Dilution des services de la Répression des fraudes, justice pénale recadrées : déjà chargé de nuages, le ciel pourrait continuer de s'assombrir pour les citoyens confrontés aux pratiques déloyales, abusives ou dangereuses. Afin de rééquilibrer la balance, il serait temps d'introduire l'action de groupe dans notre droit, une revendication majeure de l'UFC-Que Choisir.

Arnaud de Blauwe

(1) Compétents sur a l'ensemble des actions en rapport direct ou indirect avec les animaux, leurs produits et sous-produits ».

Des affaires gênantes aux yeux des politiques pourraient être enterrées
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